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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1221-6 - Code de la santé publique

Article L1221-6 du Code de la santé publique



Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et dans les établissements de transfusion sanguine.

Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.

Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L. 1221-5.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain - Titre II : Sang humain - Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.

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