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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1151-3 - Code de la santé publique

Article L1151-3 du Code de la santé publique

Les actes à visée esthétique dont la mise en oeuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques - Chapitre Ier : Mesures de protection

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