Publicité

---

Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1143-1 - Code de la santé publique

Article L1143-1 du Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires - Chapitre III : Dispositions communes

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités scientifiques

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Emploi