Publicité

---

Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1142-24 - Code de la santé publique

Article L1142-24 du Code de la santé publique

Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Section 4 : Indemnisation des victimes

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités scientifiques

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Emploi