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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1141-4 - Code de la santé publique

Article L1141-4 du Code de la santé publique

L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires - Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès - Section 2 : Risques aggravés

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