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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1133-5 - Code de la santé publique

Article L1133-5 du Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :

"" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. ""



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique - Chapitre III : Dispositions pénales

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