Publicité

---

Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1131-5 - Code de la santé publique

Article L1131-5 du Code de la santé publique

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;

2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique - Chapitre Ier : Principes généraux

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités scientifiques

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Emploi