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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1121-6 - Code de la santé publique

Article L1121-6 du Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :

- soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre II : Recherches biomédicales - Chapitre Ier : Principes généraux

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