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Code de la santé publique
2010-12-01
Article L1113-9 - Code de la santé publique

Article L1113-9 du Code de la santé publique

Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la santé publique

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Première partie : Protection générale de la santé - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies

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