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Santé et Droit
2007-11-05

SCLEROSE EN PLAQUES APRES VACCINATION: RESPONSABILITE DE L'ETAT

SCLEROSE EN PLAQUES APRES VACCINATION: RESPONSABILITE DE L'ETAT

L'organisation de la santé publique peut justifier que l'Etat impose un certain nombre de vaccinations aux personnes, à raison de leur profession ; les dommages susceptibles d'intervenir à l'occasion de ces traitements engagent alors la responsabilité de l'Etat. Ce jugement du tribunal administratif de Marseille déclare l'Etat responsable des conséquences d'une vaccination contre l'hépatite B, après le développement d'une sclérose en plaques par un agent d'une maison de retraite ayant fait l'objet d'une vaccination obligatoire.

Mme Mireille Molard, femme de service dans une maison de retraite s'est trouvée dans l'obligation de se soumettre à une vaccination obligatoire, à la suite d'une circulaire ministérielle enjoignant à toute personne travaillant en milieu médical l'obligation de se faire vacciner. Vaccinée à partir d'octobre 1991 (avec rappels successifs en décembre 1992 et octobre 1997), la plaignante a connu les premiers symptômes de la sclérose en plaques en 1996, son état se dégradant ensuite jusqu'à l'empêcher de travailler et à l'obliger à circuler en fauteuil roulant.

Une expertise devait admettre le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques. Dès lors Mme Molard saisissait la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, laquelle proposait de lui allouer une rente viagère annuelle de 60.000 francs (environ 9.000 euros) ; insatisfaite de cette proposition jugée dérisoire, elle saisissait la juridiction administrative, estimant son préjudice à près de 3,5 Millions de francs (soit plus de 530.000 euros).

Saisi le 19 septembre 2001, le tribunal administratif de Marseille rend sa sentence le 5 novembre 2002. Le jugement fait droit à la requête présentée par Mme Molard et constate la responsabilité de l'Etat dans l'affection dont elle souffre ; il s'agit donc d'envisager dans un premier temps les dispositions applicables en matière de vaccination obligatoire (I), pour s'attacher, dans un second temps, à décrire les éléments ayant permis au tribunal de procéder à une condamnation de l'Etat (II).

I Les dispositions applicables en matière de vaccination obligatoire

La vaccination vise à immuniser la personne à l'encontre d'une maladie par l'injection dans l'organisme de l'agent pathogène atténué ou inactivé. Si des motifs de santé publique peuvent justifier qu'il soit obligatoire de se soumettre à certaines vaccinations, les dommages éventuellement imputables à celles-ci font l'objet d'une prise en charge spécifique par la collectivité publique.

A / Les conditions du recours à la vaccination obligatoire
La puissance publique peut décider d'imposer la vaccination par soucis de santé publique ; principe qui ne connaît que quelques limites.

· Le principe. "Depuis 1902, le législateur français s'est attaché à mettre en œuvre un service public de la vaccination obligatoire en imposant l'immunisation générale de la population contre la contamination éventuelle de plusieurs maladies épidémiques" [Gérard Falala, in Les grands avis du Conseil d'Etat, par Y. Gaudemet et autres, 2e éd., Dalloz, 2002, p. 82]. Le Code de la santé publique (CSP) consacre ainsi l'un de ses chapitres aux vaccinations, les art. L. 3111-1 et suivants du Code évoquant les vaccinations obligatoires et celles qui peuvent le devenir dans certaines circonstances particulières. En particulier, et ce dernier aspect est au cœur de l'affaire en cause, l'art. L. 3111-4 du CSP exige que toute "personne qui, dans un établissement (…), exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B…" [art. L. 3111-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janv. 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales].

· Les limites. Très rapidement, cette obligation a soulevé de nombreuses interrogations, en particulier quant à l'atteinte à la liberté individuelle qu'elle suppose ; or "en réalité, la confrontation d'une liberté individuelle et d'un intérêt général était toute relative, la santé collective étant ici nécessairement tributaire de la vaccination de tous les individus" [Gérard Falala, op. cit., p. 83]. Dès lors, seule la loi peut donner un caractère obligatoire à une vaccination [CE, 15 nov. 1996, Association Liberté Information Santé, Rec., p. 454] ; le Conseil d'Etat ayant constamment rejeté les recours contre les vaccinations obligatoires fondées sur la violation des libertés publiques qu'elles causeraient [CE, 16 juin 1967, Ligue nationale pour la liberté de vaccination, voir les concl. Galmot (JCP, 1967, II, 15503) et la note Peiser (AJDA, 1968, p. 166) ; une proposition de loi visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire, vient d'ailleurs d'être déposée, le 30 janvier 2003, http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0584.asp].
Se pose toutefois alors la question de l'imputabilité des dommages éventuellement causés par de telles vaccinations obligatoires.

B / La prise en charge des dommages imputables à la vaccination obligatoire
Jusqu'au années 1960, les conséquences dommageables de telles vaccinations se trouvaient soumises au droit commun de la responsabilité ce qui était insatisfaisant [v. CE, avis, 30 sept. 1958, n° 275.048, cit. in Les grands avis du Conseil d'Etat, op. cit., p. 81], une loi du 1er juillet 1964 mettait à la charge de l'Etat la réparation de tout dommage imputable à une telle vaccination.

· Les dispositions de l'art. L. 3111-9 du Code de la santé publique. En application de la loi de 1964, il est considéré que les dommages provenant des vaccinations obligatoires sont à l'origine d'une responsabilité sans faute de l'Etat. En ce qui concerne l'hépatite B, la vaccination étant obligatoire pour le personnel de santé depuis 1991, les dommages imputables à la vaccination entrent dans le champ d'application de l'art. L. 3111-9 CSP en vertu duquel, "la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire (…) est supportée par l'Etat".

· La jurisprudence applicable. Avant 1964 la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée que sur une présomption de faute [CE, 7 mars 1958, Dejous, Rec., p. 153] ; depuis, il y a donc responsabilité sans faute de l'Etat, sous réserve que soit établi un lien de causalité entre le préjudice et la vaccination [CE, 29 nov. 1967, Blanchard, RDP, 1968, p. 680 ; sur l'absence de lien de causalité, v. CE, 20 mars 1981, Dame Denier, req. n° 19.121].
Les conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire impliquent donc la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat ; c'est cette responsabilité qui est effectivement reconnue dans les dommages dont souffre Mme Molard. Les modalités de la condamnation de l'Etat méritent toutefois d'être analysées plus en profondeur.

II Les modalités de la condamnation de L'Etat

En effet, le tribunal administratif de Marseille opère une condamnation qui, si elle n'est pas nouvelle sur le fond, l'est au contraire sur la forme. Le jugement condamne l'Etat, le considérant "entièrement responsable", en lui enlevant toute possibilité d'exonération, faisant en définitive reposer sur le vaccin une présomption de responsabilité dans le développement de la sclérose en plaques.

A / L'impossible exonération de l'Etat
S'appuyant sur les circonstances de l'espèce, le ministère de l'emploi et de la solidarité mettait en avant l'existence d'un terrain dysimmunitaire préexistant pour considérer comme insuffisant le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ; logique qui ne devait pas être suivie par les juges de la Cité phocéenne.

· L'existence d'un terrain dysimmunitaire préexistant. Il existe depuis 1978 une procédure d'indemnisation à caractère amiable ; mise en œuvre, elle a permis à un médecin agréé d'expertiser de l'existence d'un terrain dysimmunitaire préexistant. Il est en outre relevé que le début de l'atteinte neurologique dont souffre Mme Molard a suivi de plus de 4 ans la première vaccination et qu'elle ne saurait, dès lors être imputable à la vaccination. Il est dès lors considéré que l'imputabilité de la vaccination ne pouvait être que partielle, dans la mesure où il n'était ni avéré, ni certain que Mme Molard n'aurait pas continué à développer sa pathologie neurologique en l'absence de vaccination.

· Un lien de causalité jugé suffisant. Le juge, après avoir noté que la vaccination qu'a subie Mme Molard entre bien dans le cadre des dispositions de l'art. L. 3111-4 CSP dont la réparation incombe à l'Etat du fait des dispositions de l'art. L. 3111-9 CSP, envisage les moyens présentés par l'Etat en défense. Le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques développée par Mme Molard lui apparaît suffisant, dès lors que si les premiers signes de la maladie ne se manifestèrent que plusieurs années après la vaccination, "il n'est pas contesté que l'aggravation des symptômes (…) est directement la conséquence du rappel quinquennal du vaccin effectué en 1997". Ainsi, et puisque Mme Molard n'avait pas manifesté de signe de la maladie avant sa première vaccination, "l'existence d'une possible prédisposition n'est pas de nature à entraîner une diminution de la réparation incombant à l'Etat, des lors que seule la vaccination a déclenché l'évolution d'une affection qui, tant qu'elle restait à l'état latent, ne compromettait pas l'état physique de Mme Molard".
L'ensemble de ces éléments permet donc au juge de considérer que "l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences de l'affection qui s'est développée en conséquence de la vaccination obligatoire réalisée conformément aux dispositions de l'art. L. 3311-4" ; condamnation de l'Etat, certes, mais bien plus encore, du vaccin.

B / La mise en cause du vaccin

Au-delà de la mise en cause de l'Etat, il est absolument certain que ce jugement prend place au sein de la controverse suscitée par le vaccin contre l'hépatite B ; vaccin en tout état de cause condamné… par la jurisprudence.

· Un vaccin controversé. Le débat est vif sur les dangers de réactions auto-immunes plus ou moins chroniques attachés à une vaccination contre l'hépatite B. S'il est certain que les risques de contamination par l'hépatite B aient été surévalués, lors des grandes campagnes publiques en faveur d'une vaccination massive au début des années 1990, il apparaît probable que les risques de développement de maladies aient au contraire été sous-évalués. Cependant, si le vaccin contre l'hépatite B se trouve fréquemment mis en cause, la preuve scientifique d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaque n'a pas été rapportée à ce jour.

· Un vaccin jurisprudentiellement condamné. Il semble donc qu'à l'occasion de ce jugement du 5 novembre 2002, le juge administratif ait suivi l'approche suivie par la Cour d'appel de Versailles, lorsqu'elle engageait, il y a peu, la responsabilité du fabricant d'un vaccin contre l'hépatite B en se fondant sur une présomption de causalité. La Cour avait en effet considéré que l'indemnisation par la Direction de la Santé de certains malades (en vertu des dispositions de l'art. L. 3111-9 CSP) d'une part et d'autre part, la concomitance entre la vaccination et l'apparition de la sclérose constituaient des présomptions suffisamment graves précises et concordantes pour établir le rôle déclenchant de ce vaccin [CA Versailles, 2 mai 2001, Smithkline Beecham, Dalloz, 2001, I.R., p. 1592 et obs. P. Jourdain, RTDCiv., 2001, p. 891]. La condamnation de l'Etat par le TA Marseille est donc alors au moins autant une condamnation de celui-ci que du vaccin, même si cet aspect n'est pas évoqué dans l'arrêt…

· L'examen des circonstances de l'espèce justifie ainsi, pour les juges phocéens que l'Etat soit déclaré entièrement responsable des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B qu'a subie Mme Molard, une expertise devant déterminer plus précisément l'ampleur du préjudice subi, tandis que la plaignante se voit attribuer une provision de 30.000 euros.

A propos des différents éléments évoqués dans ce commentaire, il est également possible de consulter les ressources documentaires suivantes :

· A propos des effets indésirables des médicaments, il est possible de consulter le cours de H. Allain, S. Schuck et O. Zekri, du Laboratoire de Pharmacologie de la Faculté de Médecine de Rennes : http://www.med.univ-rennes1.fr/resped/s/pharmaco/effets2/eff_me/eff_medic.htm.

· Le rapport parlementaire n° 3043, de M. Philippe Nauche sur la proposition de résolution de M. André Aschiéri visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes : http://www.assemblee-nationale.fr/rap-reso/r3043.asp.

· Le site de la Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations propose des études approfondies du droit applicable en matière de vaccination et un état des procédures relatives au vaccin contre l'hépatite B : http://www.ctanet.fr/vaccination-information/sitemap.htm.

· Enfin, il est possible de consulter un site consacré en détail aux problèmes soulevés par le vaccin contre l'hépatite B : http://wassil.free.fr/index.htm ou plus spécialement la page suivante : http://wassil.free.fr/pressepublic2.html


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> Article écrit le par Bertrand Pauvert , maitre de conférences à la faculté de droit de Mulhouse, membre du Cerdacc

Tags : vaccin - sclérose en plaque -

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