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Code de la propriété intellectuelle
2010-12-01
Article R712-13 - Code de la propriété intellectuelle

Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle

L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire

d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la propriété intellectuelle

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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