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Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article R52-3-13 - Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-13 du Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

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