Publicité

---

Code de la propriété intellectuelle
2010-12-01
Article R132-1 - Code de la propriété intellectuelle

Article R132-1 du Code de la propriété intellectuelle

La commission prévue à l'article L. 132-32 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des producteurs en publicité.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la propriété intellectuelle

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Chapitre III : Durée de la protection. - Titre III : Exploitation des droits - Chapitre Ier : Dispositions générales - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats - Section 1 : Contrat d'édition - Section 2 : Contrat de représentation - Section 3 : Contrat de production audiovisuelle - Section 4 : Contrat de commande pour la publicité

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Dictionnaire

Emploi

Petites annonces

Librairie