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Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article R*39 - Code des postes et des communications électroniques

Article R*39 du Code des postes et des communications électroniques

L'exécution des dispositions des articles R.[* 21 à R.*] 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture.

Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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