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Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article R*26 - Code des postes et des communications électroniques

Article R*26 du Code des postes et des communications électroniques

Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :

-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;

-les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;

-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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