Publicité

---

Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article L96-1 - Code des postes et des communications électroniques

Article L96-1 du Code des postes et des communications électroniques

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

TITRE VI : Services radioélectriques - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Dictionnaire

Emploi

Petites annonces

Librairie