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Code de la propriété intellectuelle
2010-12-01
Article L613-17-2 - Code de la propriété intellectuelle

Article L613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle

Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la propriété intellectuelle

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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