Publicité

---

Code de la propriété intellectuelle
2010-12-01
Article L342-2 - Code de la propriété intellectuelle

Article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code de la propriété intellectuelle

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Dictionnaire

Emploi

Petites annonces

Librairie