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Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article D96-7 - Code des postes et des communications électroniques

Article D96-7 du Code des postes et des communications électroniques

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques

1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;

2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;

3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ;

4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du présent code.

Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.



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> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

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