Publicité

---

Code des postes et des communications électroniques
2010-12-01
Article D2 - Code des postes et des communications électroniques

Article D2 du Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un navire est obligé de faire quarantaine dans la rade d'un des ports de la France, le capitaine livre d'avance les lettres et paquets dont lui et les membres de l'équipage ont été chargés à l'administration de la santé publique du port. Cette administration, après avoir fait son opération sanitaire, remet les lettres et paquets au receveur des postes qui, seul, est chargé de les distribuer ou de leur donner cours par le plus prochain courrier ordinaire pour leur destination ultérieure.



Article précédent
Article suivant

> Article écrit le 2010-12-01

Source : Code des postes et des communications électroniques

Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Notes :

Publicité
Publicité
Les + lues: Actualités

Plus encore:

---

Suivez nous...

google plus Facebook twitter Newsletter

---


---

Plan du site

Dictionnaire

Emploi

Petites annonces

Librairie