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Code de la construction et de l'habitation
2010-12-01
Article L231-5 du Code de la construction et de l'habitation
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
Article écrit le 2010-12-01
Source : Code de la construction et de l'habitation
Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 - Document généré le 03 décembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Notes :
