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2011-08-02
La nouvelle proposition du registre foncier de l'État rapproche l'Ukraine d'un marché foncier libre

La nouvelle proposition du registre foncier de l'État rapproche l'Ukraine d'un marché foncier libre

KIEV, Ukraine, August 2, 2011 -- La loide l'Ukraine « Sur le cadastredes terres domaniales » a été signée aujourd'hui par le président, jetant les bases de levée de l'interdiction de l'achat et devente de terrains dans le pays. La loi stipule l'introduction du registre foncier dans tout l'État. La dernière étape restant avant la levée de l'interdiction est l'adoption de la loi de l'Ukraine « Sur le marché des terres », actuellement en préparation.

Ceci permettra à l'Ukraine de bénéficier d'un marché foncier libre ; pratique mondiale largement courante qui s'avère efficace dans de nombreux pays.

La loi nouvellement ratifiée a été adoptée par le parlement Ukrainien le 07 juillet 2011 et signée aujourd'hui par le président de l'Ukraine, Viktor Yanukovych. Le document établit la base juridique, économique et organisationnelle de l'introduction du cadastre foncier, un registre de toutes les terres agricoles en Ukraine, qui comportera des informations sur l'emplacement des parcelles, leurs délimitations, leurs surfaces, leurs usages, leurs valeurs et l'état des terrains. L'accès aux informations de base sera gratuit et disponible à tous tandis que l'accès aux informations plus détaillées sera payant.

L'introduction du registre foncier se situe dans le cadre de la réforme foncière la plus récente en Ukraine La réforme vise à introduire un marché ouvert des terres en Ukraine, au plein sens du terme. Actuellement, le moratoire sur l'achat et les ventes de terres est en vigueur en Ukraine à cause du danger de ventes préjudiciables de terres sous l'actuelle loi lacunaire.

La mise en place de la loi de l'Ukraine « Sur le marché des terres » va faciliter le concept d'un marché équitable des terres dans le pays. Le projet de loi par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine a déjà été enregistré au parlement le 19 juillet 2011. L'adoption de ce document juridique finalisera la réforme foncière dans le pays.

La réforme foncière prévoit des dispositions pour l'établissement du prix de base du terrain et permettra la création d'un marché foncier en bonne santé en Ukraine. Selon l'avis que le Premier ministre d'Ukraine, Mykola Azarov, a exprimé en février de cette année, un marché foncier concurrentiel va attirer des fonds considérables dans le secteur agricole Ukrainien. L'absence d'un marché foncier ouvert était l'une des principales préoccupations des investisseurs étrangers.


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> Article écrit le 2011-08-02 par Worldwide News Ukraine

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Source : PR Newswire

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